4️⃣ARTICLE IV

EXÉCUTIVE

SECTION 1

Le pouvoir exécutif de cet État est exercé par le gouverneur. Le Gouverneur veillera à l’exécution fidèle de la loi.

SECTION 2

Le gouverneur est élu tous les 6 mois jusqu’à ce qu’un successeur se qualifie. Le Gouverneur est un électeur qui a été citoyen des États-Unis et résident de cet État. Le Gouverneur ne peut exercer aucune autre fonction publique.

SECTION 3

Le gouverneur fait rapport à la législature chaque mois sur la situation de l’État et peut faire des recommandations.

SECTION 4

Le Gouverneur peut exiger des agents exécutifs et de leurs employés qu’ils fournissent des informations relatives à leurs fonctions.

SECTION 5

Sauf disposition contraire de la loi, le Gouverneur peut pourvoir un poste vacant de l’État par nomination jusqu’à ce qu’un successeur se qualifie.

Chaque fois qu’il y a une vacance au poste de lieutenant-gouverneur, de secrétaire d’État, de trésorier ou de procureur général, ou au conseil d’État, le gouverneur nomme une personne pour pourvoir la vacance qui entrera en fonction dès confirmation par une majorité des membres de l’Assemblée législative et qui restera en fonction pour le reste du mandat non expiré. Dans le cas où le candidat n’est ni confirmé ni refusé par l’Assemblée législative dans les 3 jours suivant la soumission de la candidature, le candidat entrera en fonction comme s’il avait été confirmé par une majorité de l’Assemblée législative.

SECTION 6

Le gouverneur est le commandant en chef des milices qui sont prévues par la loi. Le gouverneur peut appeler ces dernières pour exécuter la loi, après approbation de l’assemblée législative. De ce fait, le gouverneur peut demander la révocation d’un agent de police, à l’exception d’un membre du commandement. Le gouvernement n’a pas le pouvoir de créer un service ou une agence de police, ni toute milice autre que celles définis dans le code pénal. En outre, le gouvernement ne peut pas intervenir dans la gestion interne d’un service de police, cette tâche est confiée aux différents corps de commandement. La Cour suprême peut intervenir en cas de demande de révocation sans motif valable, ou avec un motif fallacieux, ainsi qu’en cas de conflits d’intérêts entre les parties afin de trancher.

SECTION 7

Sous réserve des procédures de demande prévues par la loi, le gouverneur, aux conditions qu’il juge appropriées, peut accorder un sursis, une grâce et une commutation de peine, sauf en cas de destitution. Le Gouverneur rendra compte à l’Assemblée législative de chaque sursis, grâce et commutation accordés, en indiquant les faits pertinents et les raisons pour lesquelles il les a accordés. La Cour suprême peut annuler cette procédure si la sécurité publique est en jeu.

Le Gouverneur ne peut accorder la grâce ou la commutation à une personne condamnée deux fois pour un crime, sauf sur recommandation de la Cour suprême.

SECTION 8

Le lieutenant-gouverneur à les mêmes qualitications que le gouverneur. Le lieutenant-gouverneur est le président de la Chambre des Représentants, mais n'a qu'une voix prépondérante.

Le lieutenant-gouverneur a les mêmes qualifications que le gouverneur. Le lieutenant-gouverneur est président du Sénat mais n’a qu’une voix prépondérante.

SECTION 9

Durant l’exercice de ses fonctions, le gouverneur bénéficie d’une immunité partielle. Il ne peut être traduit en justice qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Seule la Cour suprême peut statuer, en levant cette immunité. Cette dernière prend fin en même temps que le mandat.

SECTION 10

Le lieutenant-gouverneur devient gouverneur lorsqu’une vacance survient au poste de gouverneur. Le lieutenant-gouverneur agit en tant que gouverneur pendant la destitution, l’absence de l’État ou toute autre incapacité temporaire du gouverneur ou d’un gouverneur élu qui n’a pas pris ses fonctions.

L’ordre de préséance pour la succession au poste de gouverneur et pour l’exercice temporaire des fonctions du gouverneur est le suivant:

Lieutenant-gouverneur Secrétaire d’Etat Président pro tempore du Sénat

La Cour suprême a compétence exclusive pour trancher toutes les questions soulevées en vertu du présent article.

SECTION 11

Sous réserve des pouvoirs et devoirs du gouverneur, le procureur général est le plus haut magistrat de l’État. Il incombe au procureur général de veiller à l’application uniforme et adéquate des lois de l’État. Le procureur général exerce une surveillance directe sur chaque procureur de district et sur les autres agents chargés de l’application de la loi désignés par la loi, et peut exiger que l’un de ces agents fasse des rapports concernant l’enquête, la détection, la poursuite et la punition du crime dans leurs juridictions respectives quand le procureur général le pense souhaitables. Chaque fois que, de l’avis du procureur général, une loi de l’État n’est pas correctement appliquée, il est du devoir du procureur général de poursuivre toute violation de la loi dont la cour supérieure est compétente, et dans de tels cas le procureur général à tous les pouvoirs d’un procureur de district. Lorsque l’intérêt public l’exige ou ordonné par le gouverneur, le procureur général assiste tout procureur de district dans l’exercice de ses fonctions.

SECTION 12

Afin d’éliminer toute apparence de conflit avec l’exercice approprié de ses fonctions et responsabilités, aucun membre de l’État ne peut sciemment recevoir de salaire, commission de la part d’un citoyen, d’un lobbyiste, ou d’une personne qui, au cours des 12 derniers mois, a été sous contrat avec la législature, pour influencer une action ou une décision devant la législature impliquant une loi ou un projet de loi.

L’acceptation d’un cadeau par un membre de l’État de toute source est strictement interdite si l’acceptation du cadeau pourrait créer un conflit d’intérêt.