3️⃣ARTICLE III

LÉGISLATIVE

SECTION 1

Le pouvoir législatif de cet État est dévolu à la législature de San Andreas et est assuré par le Parlement, qui se compose du Sénat et de la Chambre des Représentants, mais le peuple se réserve les pouvoirs d’initiative et de référendum.

SECTION 2

La Chambre des Représentants est composé de 7 représentants élu par le peuple. Le président de la Chambre des Représentants est le Lieutenant-Gouverneur. Le président pro tempore est élu par les membres de la Chambre des Représentants

SECTION 3

Lors d’occasions extraordinaires, le Gouverneur peut, par proclamation, faire se réunir la législature en session extraordinaire. Lorsqu’elle est ainsi réunie, elle n’a le pouvoir de légiférer que sur des sujets spécifiés dans la proclamation.

SECTION 4

Afin d’éliminer toute apparence de conflit avec l’exercice approprié de ses fonctions et responsabilités, aucun membre de la législature ne peut sciemment recevoir de salaire ou commission de la part d’un citoyen, d’un lobbyiste, ou d’une personne qui, au cours des 12 derniers mois, a été sous contrat avec la législature, pour influencer une action ou une décision devant la législature impliquant une loi ou un projet de loi.

L’acceptation d’un cadeau par un membre de la législature de toute source est interdite si l’acceptation du cadeau pourrait créer un conflit d’intérêt.

SECTION 5

Une motion peut être proposée par un membre de la Chambre des Représentants pour suspendre ou expulser un membre, par un vote nominal, les deux tiers des membres de la Chambre des Représentants peuvent expulser un membre.

La motion doit contenir des constatations et des déclarations exposant la base de la suspension.

SECTION 6

La législature peut proposer plusieurs projets de loi à la fois.

SECTION 7

Aucun projet de loi ne peut être adopté ou devenir une loi, à moins que le projet de loi soit distribué aux membres de la législature, dans sa forme définitive, au moins 24 heures avant le vote.

SECTION 8

Aucun projet de loi ne peut être adopté à moins que, par un vote par appel nominal, la majorité des membres de la législature ne soit d’accord.

SECTION 9

Chaque projet de loi adopté par la législature est présenté au gouverneur.

Il devient une loi s’il est signé par le gouverneur. Le Gouverneur peut y opposer son veto en le renvoyant avec les objections éventuelles à la maison d’origine, qui consignera les objections et procédera à son réexamen.

Si la législature adopte ensuite le projet de loi par vote nominal, les deux tiers des membres étant d’accord, il devient une loi.

SECTION 10

Dans les 7 premiers jours de chaque mois, le Gouverneur soumet à l’Assemblée législative, avec un message explicatif, un budget dit “prévisionnel” pour l’État contenant les détails des dépenses publiques estimées et des recettes publiques estimées.

SECTION 11

Dans les 7 jours suivant la présentation du budget prévisionnel conformément à la section 10, l’Assemblée législative peut proposer des ajustements au budget de l’État, qui sera ensuite signée par le Gouverneur.

La législature peut contrôler la soumission, l’approbation et l’exécution des budgets et le dépôt des réclamations pour toutes les agences de l’État.

SECTION 12

Une personne qui cherche à influencer le vote ou l’action d’un membre de l’Assemblée législative par la corruption, la promesse de récompense, l’intimidation ou d’autres moyens malhonnêtes, ou un membre de l’Assemblée législative ainsi influencé, est coupable d’un crime.

SECTION 13

L’Assemblée législative a le pouvoir exclusif de destitution d’un membre élu de l’État. Les mises en accusation sont jugées par le Sénat. Une personne ne peut être condamnée que si, par un vote par appel nominal, les deux tiers des membres du Sénat y consentent.

SECTION 14

Les membres de l’État sont passibles de mise en accusation pour mauvaise conduite dans l’exercice de leurs fonctions. Le jugement ne peut s’étendre qu’à la destitution et à l’interdiction d’exercer toute fonction relevant de l’État, mais la personne condamnée ou acquittée reste passible de sanctions pénales conformément à la loi.

SECTION 15

Pour répondre aux besoins résultant d’une catastrophe causée par la guerre où l’ennemi de l’État, la législature peut prévoir de remplir le poste de gouverneur si le gouverneur est tué, porté disparu ou invalide, jusqu’à ce que le gouverneur ou le successeur désigné dans la présente Constitution soit en mesure d’exercer les fonctions du poste de gouverneur ou qu’un successeur soit élu.

SECTION 16

Le peuple a le droit de demander des comptes à ses législateurs.