1️PARTIE I: INSTITUTIONS

ARTICLE 1: Le gouvernement d’État

1-1. (Définition) Le gouvernement d’État est une institution politique disposant des pouvoirs qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral. Il se calque sur le modèle de ce dernier et se répartit en trois pouvoirs distincts : exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir exécutif appartient au gouverneur qui est élu directement par le peuple au suffrage universel. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, constitué de la Chambre des Représentants et du Sénat, qui délibèrent des législations, puis légifèrent après concertation. Il est également détenu par le peuple dans le cadre du Référendum d’initiative citoyenne qui permet aux citoyens de proposer des lois au gouvernement selon les dispositions prévues par la Constitution. Enfin, le pouvoir judiciaire dépend du Département de la Justice qui se charge d’interpréter et de délivrer la loi de l’État.

1-2. (Administration) Le cabinet gouvernemental est composé de différents membres, lesquels siègent tous au Capitole. Le premier, le gouverneur, est élu au suffrage universel tous les six mois, après une période électorale d’une semaine.. Son rôle est de diriger la branche exécutive de l’État, de contrôler les budgets, de nommer les responsables des services publics et les différents membres du cabinet gouvernemental. Il peut recourir aux décrets pour légiférer, commuer ou gracier un condamné et appliquer un véto sur une loi. Son rôle peut s’avérer également honorifique, notamment dans le cas d’une visite d’un dignitaire fédéral ou étranger, d’une remise de décoration de l’État, de proclamations symboliques ou de participation à des manifestations ou des événements. Il a également la possibilité de nommer un Lieutenant-gouverneur, qui assure l’éventuelle vacance en cas d’absence brève ou prolongée du gouverneur. Le deuxième membre du cabinet est le Directeur du Trésor. Ce dernier formule les politiques économiques et fiscales du gouvernement, sert d’agent financier du gouvernement, fournit des services veillant à l’application des lois en rapport avec ses activités et gère la politique de taxation.

ARTICLE 2: Département des services de protection

1-1. (Définition) Le Département des services de protection a pour mission principale la protection des membres du gouvernement de l’État de San Andreas, plus particulièrement le gouverneur. Les membres de ce service sont des agents spéciaux, assermentés par un Juge lors de leurs prises de fonctions.

2-1. (Conditions) Afin de devenir agent spécial, il est nécessaire d’être citoyen américain, majeur, et d’avoir un casier judiciaire vierge.

2-2. (Administration) Le Département des services de protection est une entité gouvernementale chargée de la sécurité et de la protection des membres du gouvernement. Ils sont soumis aux réglementations de l’État de San Andreas. Ils exercent sous le contrôle du bureau du Procureur et du Gouvernement.

2-3. (Discipline et sanctions) Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par le code pénal. Les sanctions disciplinaires sont décidées par le Supervisor of Protection du département en question. Les sanctions disciplinaires sont distinctes des sanctions pénales, qui elles sont décidées par le Department of Justice. Un agent assermenté s’expose, en cas d’une commission d’infraction, à une peine trois fois supérieure, en raison de son serment.

2-4. (Juridiction) Le Département a pour juridiction les installations gouvernementales de l’État. Le City Hall of Los Santos est une propriété gouvernementale. Toute la propriété, en plus d’un périmètre d’une rue autour du City Hall est sous la pleine juridiction des services de protection. Ils peuvent, dans cette juridiction, procéder à des palpations de sécurité, contrôler des individus ainsi que menotter en cas de constatation d’infractions. Cependant, ils n’ont pas l’autorité pour la suite de la procédure.

Le Département a également une juridiction spéciale en dehors des installations gouvernementales. Lorsque le gouverneur est en déplacement en dehors du City Hall, toute la zone autour du gouverneur ou de la personne à protéger dans un rayon de 20 mètres devient une juridiction spéciale des services de protection. Ils disposent des mêmes droits dans cette juridiction spéciale que dans la juridiction du City Hall of Los Santos.

Le service des protections ne peut donc pas procéder à des arrestations en dehors de sa juridiction, excepté avec l’accord du service ayant autorité et en cas de nécessité immédiate à la préservation des biens et des personnes et à la sûreté du territoire.

Lorsque les agents sont en dehors de leurs juridictions, même s’ils sont dans une juridiction spéciale, ils sont soumis à l’autorité du LSPD ou du LSSD en fonction du lieux, excepté si la vie d’un membre du gouvernement est en danger immédiate, auquel cas l'autorité leur reviendra le temps de régler la situation.

L’État de San Andreas est soumis au présent code sans distinction de juridiction.

2-5. (Droits et responsabilités) Un agent spécial a pour mission de protéger les membres du gouvernement. Il peut, dans le cadre de cette mission uniquement, procéder à des palpations et des contrôles d’identités sur des individus susceptibles de représenter une menace pour le gouverneur ou le gouvernement. Si une fouille approfondie est nécessaire, ou si l'individu a commis une infraction, l’agent n’a pas autorité pour le fouiller et le placer en état d’arrestation. Il peut uniquement priver l’individu de ses libertés le temps que les agents de police prennent la suite de la procédure. Les pouvoirs d’un agent spécial sont limités à l'exécution de sa mission principale. En dehors de cette dernière, il n’a pas le droit de contrôler, palper ou priver un individu de ses libertés. Lorsqu’un agent spécial intervient dans une opération de police, il est soumis à l’autorité de cette dernière. Si un membre du gouvernement est impliqué dans l’opération, l’autorité revient au services des protections le temps de sécuriser la ou les membres.

Un agent spécial se doit de ne pas mettre en danger le gouvernement ou prendre des risques inutiles susceptible de mettre en danger la ou les membres du gouvernement.

Un agent spécial est en possession d’un PPA de catégorie A de manière constante dans le cadre de sa mission. Le Département possède cependant un arsenal d'armes qui peut être déployé uniquement en cas d’intervention majeure, ou en cas de convoi sensible.

ARTICLE 3: Niveaux d’État d’alerte

1-1. (Définition) Le Gouverneur, en cohésion avec les membres de l’État-Major, peut décider de mettre en place l’État d’alerte. L’État d’alerte est un code de défense permettant de répondre à un danger immédiat ou imminent. Il est composé de 5 niveaux, correspondant à l’intensité des dispositifs de sécurité. Plus le danger et l’insécurité sont élevés, plus les dispositifs de sécurité sont importants en réponse. Les DEFCON ont une durée limitée, mais peuvent être prolongés si nécessaire. A la suite d’un DEFCON 2 et 1, le gouvernement en présence du commandement des départements de police et du procureur général sera auditionné par la Cour suprême de l’État de San Andreas lors d’une session exceptionnelle afin de prouver la légitimité de l’instauration de ces DEFCON. Dans le cas où la mesure est illégitime, la Cour suprême pourra condamner ces derniers pour violation des libertés fondamentales et abus de pouvoir. Chaque DEFCON doit être annoncé aux citoyens de l’État par le biais du gouvernement, ou dans le cas où ce n’est pas possible, par un canal de communication des organes de police.

1-2. (Droits) Le commandement des services de police peut mettre en place l’État d’alerte du DEFCON-5 au DEFCON-3 dans une zone géographique limitée, uniquement en cas d’absence du gouverneur, du lieutenant-gouverneur et du procureur général.

1-3. (Niveaux) Le code d’État d’alerte est le code DEFCON, contraction de Defense readiness Condition (littéralement « état de préparation de la défense »). Il se compose de 5 niveaux, noté à côté du code, après un tiret.

DEFCON-4: Ce code correspond à une faible insécurité. Il peut être décrété par le Procureur et le Gouverneur. Les mesures de sécurité de base sont mises en place. Les citoyens sont dans l’obligation de détenir une pièce d’identité et de la présenter lors d’un contrôle. Les forces de police sont équipées de protection légère supplémentaire. La circulation en ville reste libre. Ce code a une durée de 48h maximum.

DEFCON-3: Ce code correspond à une forte insécurité. Les forces de l’ordre patrouillent avec des armes d’épaules, des moyens de protections supplémentaires et intensifient les contrôles d’identité. Les forces de l’ordre ont le droit à la palpation de sécurité lors de contrôle. Il peut être décrété par le Procureur et le Gouverneur et a une durée de 48h maximum. La circulation en ville reste libre, mais si il est décrété dans une zone limitée, l’accès à cette zone sera restreinte aux habitants.

DEFCON-2: Ce code correspond à une totale insécurité. Les forces de l’ordre sont armées de fusils d’épaules et de protections lourdes en permanence. Ils peuvent procéder à des fouilles et contrôles sans se justifier, et sans justification nécessaire. Les armes non autorisées seront saisies. Les forces de l’ordre peuvent pointer leurs armes de manière dissuasive lors de menace. Il peut être décrété par le Procureur générale ou le Gouverneur. Ce code a une durée maximale de 48h. La circulation en ville est libre, sauf restrictions géographiques.

DEFCON-1: Ce code correspond à un temps de crise. Toutes les personnes présentes en ville doivent s’abriter et y rester, la circulation est interdite en ville sous peine d’emprisonnement. Il peut être décrété par le Gouverneur uniquement à la suite d’une décision du conseil d’État. Un couvre-feu peut être décrété, les seules personnes dehors sont les services de police. Les unités d’intervention sont déployées, les agents peuvent être masqués sur le territoire et sont armés en conséquence. Ils peuvent procéder à des perquisitions sans mandat. Les citoyens peuvent se réfugier en lieu sûr, comme dans un poste de police par exemple. Ce code est déclaré uniquement en temps d’extrême insécurité, et permet de rétablir l’ordre de manière radicale. Ce code a une durée maximale de 24h.

ARTICLE 4: Bâtiments publics et officiels

1-1. (Définition) Un bâtiment public est une construction immobilière appartenant à l’État ou à un organisme affilié à la puissance publique en affectation à l’accueil du public. C’est un immeuble servant à accueillir un service public.

1-2. (Droits) Les civils sont tolérés dans les espaces publics des bâtiments publics, ils ne doivent cependant pas nuire au bon fonctionnement de ces services. L’accès aux civils à des zones à l’accès réservé au personnel se fera toujours accompagné ou suite à la remise d’un badge visiteur et d’un contrôle d’identité.

1-3. (Interdiction)

• Il est interdit d’accéder à des zones réservées au personnel sans accord préalable de ces derniers, sous peine de poursuites judiciaires explicitées dans le code pénal.

• Il est interdit de se présenter à un poste de police sans raison valable, sous peine d’être éloigné du secteur par un officier.

• Les places de parking des postes de police sont réservées aux visiteurs.

• Les officiers de police se réservent le droit de faire circuler toute personne du secteur si la situation l’exige.

• Les places de parking devant le Gouvernement sont réservées au personnel. Quiconque se gare se verra sanctionné pour stationnement interdit, et la fourrière viendra saisir le véhicule.

ARTICLE 5: Le Barreau

1-1. (Définition) Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. C’est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession au sein de l’État, doit appartenir au Barreau de San Andreas. Une liste des avocats officialisés détenue par le Department Of Justice ou le Gouverneur est régulièrement actualisée.

1-2. (Officialisation) Afin d’exercer légalement la profession d’avocat, il faut se faire officialiser par le Department Of Justice, avec le juge et le procureur, ou par le Gouverneur. Un avocat doit avoir 21 ans révolus, posséder un casier judiciaire vierge et être citoyen américain.

1-3. (Répression) Les avocats autorisés à exercer sont officialisés et inscrits à l’Ordre du Barreau. Une personne prétendant être avocat sans être inscrit à cet Ordre ne pourra exercer et se verra refuser. Elle est également susceptible de poursuites pénales pour Exercice illégal de la profession d’avocat.

1-4. (Sanctions) Le Président du Department Of Justice dispose du pouvoir de sanctionner, radier et suspendre un avocat officialisé du Barreau de San Andreas pour juste motif à titre temporaire ou définitif. Cette décision est susceptible d’appel devant une Cour de Justice.

Un Juge de la Cour de Justice est également dans le droit, de part l’incompatibilité avec l’exercice de la profession d’avocat et dans le cadre d’un procès, de suspendre de manière temporaire ou définitive un avocat du Barreau reconnu coupable.